Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d'assistance médicale à la procréation.
Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, publié au Journal officiel du 27 août 2022, fixe les conditions de nomination des membres de la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) aux données des tiers donneurs ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Il définit les modalités de saisine de la commission et de réponse aux demandes reçues par cette dernière.
Le texte définit également les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité aux personnes nées d'une AMP avec tiers donneur.
Il fixe les modalités de mise en œuvre des traitements de données dont sont responsables l'Agence de la biomédecine et la commission dans ce cadre.
Il définit les modalités de poursuite de l'utilisation des dons effectués avant le 1er septembre 2022.
Enfin, le décret met les dispositions relatives aux conditions d'âge applicables au prélèvement de gamètes ou d'embryons, jusqu'ici distinctes selon le genre, en cohérence avec la loi, qui permet à une personne transgenre de bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, pour autant qu'elle satisfasse, par ailleurs, aux conditions légales.