Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d'une activité classée soumise à autorisation.
Une communauté urbaine a acquis, pour la construction de l'extension d'une ligne de tramway, un terrain de 1997 m² à une société, composé de plusieurs parcelles et sur lesquelles se trouvaient d'anciennes constructions. Après la découverte dans le sol de différents matériaux et produits chimiques en quantités anormales, révélateurs d'une pollution industrielle, l'acquéreur du terrain a saisi le juge d'une action en indemnisation contre le vendeur.
Les juges d'appel, par une décision rendue le 15 juin 2021, ont rejeté la demande de l'acquéreur. Les juges du fond ont considéré qu'il n'était pas démontré qu'une activité classée ait été exercée sur les parcelles cédées à l'acquéreur, celles-ci abritant depuis 1926 une maison à usage de logement.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-21.933), décide de casser la décision d'appel.
Elle rappelle, dans un premier temps, qu'en vertu de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il doit également l'informer, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix.
Dans un second temps, la Cour indique qu'en l'espèce, la parcelle constituait l'entrée de l'usine exploitée jusqu'en 1961 pour une activité de traitement des déchets d'usines à gaz de manière à en extraire le soufre noir. De plus, la maison en question était une maison de gardien.
Pour la Cour de cassation, le terrain vendu était donc bel et bien inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation. L'acheteur a donc manqué à son devoir d'information concernant les parcelles en question.
La Cour de cassation décide de casser l'arrêt d'appel sur ce point.
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