Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines accusations contenues dans les conclusions des intimés, sans caractériser que les propos tenus ne visaient pas à fonder les prétentions des exposants.
Deux couples ont acquis, au moyen de crédits immobiliers, plusieurs lots de copropriété au sein de résidences services pour personnes âgées.
Concomitamment aux actes de vente reçus par un notaire exerçant au sein de la société civile professionnelle (SCP), ils ont consenti des baux commerciaux à une société en vue de la location meublée de studios. Celle-ci et le vendeur ont été placés en liquidation judiciaire.
Les acquéreurs ont alors assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné in solidum les acquéreurs à payer une indemnité au notaire et à la SCP.
Les juges du fond ont retenu que, dans leurs écritures, ils avaient porté envers ceux-ci des accusations particulièrement graves qui excédaient les propos pouvant être tenus par une partie pour assurer une défense ferme et efficace de ses prétentions et discuter les pièces et arguments de son adversaire et que les allégations de faux portaient atteinte à l'honorabilité des notaires dont la probité étaient mise en doute.
La Cour de cassation réfute cette analyse au visa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : il incombait aux juges du fond de rechercher si ces propos étaient étrangers à l'instance.
La décision est donc cassée par un arrêt du 28 septembre 2022 (pourvoi n° 20-16.139).