Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministère du Travail a rendu public le 21 novembre 2022 un projet de décret portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le texte modifie des dispositions relatives à l’intéressement afin de préciser que les conditions et les modalités fixées par la loi pour pouvoir mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également pour pouvoir modifier ce régime par décision unilatérale.
Il modifie les dispositions communes à l’épargne salariale, afin de prévoir qu’en cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas de fait de l’employeur, et lorsqu’un comité social et économique existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal attestant qu’il a bien été consulté.
Le texte prend également acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sur les accords d’entreprise, ainsi que de la réduction du délai accordé à l’autorité administrative pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois.
Le projet de décret est soumis à la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 25 novembre 2022.