Publication au JO de la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Article mis à jour le 22 décembre 2022.
Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte porte sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience.
Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie.
Le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées.
Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire.
Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2022 (T.A. n° 21) puis par le Sénat, avec modifications, le 25 octobre 2022 (T.A. n° 009).
Les sénateurs ont adopté des amendements ayant pour objet d'exclure du bénéfice de l’allocation d’assurance, dite "allocation chômage", les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.
Après passage en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022 (T.A. n° 29) puis par les sénateurs le 17 novembre 2022 (T.A. n° 27).
Après validation au Conseil constitutionnel (décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022), la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022.