Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la Constitution.
Une association et un administré ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-914 du 28 juillet 2020 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 octobre 2022 (requête n° 444948), rejette la requête.
Les requérants estimaient, notamment, que le décret attaqué méconnaissait l'article 2 de la Constitution. En vertu de celui-ci, "la langue de la République est le français" et, comme le rappelle le Conseil d'Etat, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public. Les documents administratifs doivent par suite être rédigés en langue française.
En l'espèce, certains passages ponctuels de la charte (son préambule, des titres, sous-titres, hauts et bas de page) sont assortis d'une traduction en langue provençale. Mais, pour la Haute juridiction administrative, cette seule circonstance n'entache pas la charte d'illégalité.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Il résulte des dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, aux termes desquelles un parc naturel régional constitue le cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur notamment du patrimoine culturel, que la charte d'un parc naturel régional peut promouvoir la connaissance et l'apprentissage des langues régionales qui font partie du patrimoine culturel de son territoire.
Ainsi, et contrairement à ce que soutenaient les requérants, la charte est donc en mesure d'encourager les programmes d'apprentissage et de transmission de la langue provençale, notamment en étudiant la création d'un label "langue provençale".
Le Conseil d'Etat rejette la requête.