La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
Article mis à jour le 1er février 2023.
Le 28 mars 2022, une proposition de loi (n° 586) tendant à renforcer la protection des épargnants a été déposée au Sénat.
Les auteurs de ce texte ont acquis la conviction que trois leviers doivent être actionnés pour améliorer le fonctionnement du marché de l’épargne, au bénéfice des Français.
Le premier levier consiste à agir directement sur les frais des produits et sur les commissions perçues par les intermédiaires, même si, dans ce domaine, de nombreuses règles relèvent du niveau européen.
Le deuxième levier vise, d’une part, à accroître la transparence sur les frais et sur les produits disponibles moins onéreux et, d’autre part, à stimuler la concurrence sur le marché de l’épargne français, afin de provoquer une baisse des frais généralisée et donc une hausse du rendement
servi aux épargnants.
Le troisième levier réside dans un contrôle accru des intermédiaires du marché de l’épargne.
La proposition de loi comprend douze articles répartis au sein de quatre chapitres.
Le chapitre Ier comprend les dispositions visant à assurer un encadrement plus strict de certaines catégories de commissions.
Le chapitre II a pour objet de permettre aux épargnants de pouvoir faire un choix plus éclairé, dans leurs décisions d’investissement comme dans leurs choix de produits
Le chapitre III comprend cinq dispositions destinées à favoriser le développement et l’adaptation des produits d’épargne aux nouvelles contraintes du marché.
Enfin, le chapitre IV a pour objet d’accentuer le contrôle des acteurs du marché de l’épargne.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée au Sénat le 31 janvier 2023 (T.A. n° 46).
Les sénateurs ont modifié le texte en :
- encadrant les frais bancaires de succession, avec la suppression notamment tout frais en cas de clôture d'un compte inférieur à 5.000 € dans le cadre d'une succession ;
- améliorant l’information que doivent publier les entreprises d’assurance et les mutuelles en matière de rendement de leurs produits d’assurance-vie ou de capitalisation.