La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale qui autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs.
En 2021, la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêt. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a perquisitionné les locaux du ministère de la Justice.
Mis en examen, le ministre Eric Dupond-Moretti a contesté la régularité de cette perquisition. La commission d’instruction a rejeté sa demande en annulation et a renvoyé le ministre devant la CJR afin d’y être jugé pour prise illégale d’intérêt.
A l’occasion des pourvois formés contre ces décisions, le ministre a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi formulée : "Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent-elles atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale ?"
Dans un arrêt rendu le 17 février 2023 (pourvois n° 21-86.418, 22-83.930 et 22-85.784), la Cour de cassation estime que la QPC, qui fait valoir que le législateur n’a pas précisé dans la loi les conditions dans lesquelles un juge peut effectuer une perquisition au sein d’un ministère, présente un enjeu institutionnel au regard du principe de séparation des pouvoirs, dès lors qu’un ministère est un lieu d’exercice de l’action gouvernementale.
Elle décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.