Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.
Article mis à jour le 22 février 2023.
Le projet de loi (n° 145) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2022.
Signé le 11 octobre 2021 à La Haye, cet accord vise à réaffirmer le soutien effectif de la France à la CPI dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l’impunité de leurs auteurs.
Cet accord permet de disposer d’un cadre préétabli à l’exécution des peines en France prononcées par la CPI, se dispensant ainsi de la renégociation d’un accord ad hoc chaque fois qu’il serait question d’accueillir une personne condamnée.
L’accord fixe les modalités pour la réception des personnes condamnées par la CPI en permettant à la Cour de désigner la France comme lieu d’exécution des peines qu’elle prononce, si elle y consent, et pour assurer le transfèrement de ces personnes en France aux fins d’exécution des peines.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2022 (T.A. n° 49) puis par le Sénat le 16 février 2023 (T.A. n° 0059).
Le 22 février 2023, la loi n° 2023-115 du 21 février 2023 a été publiée au Journal officiel.