Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le délai de prescription n’a réellement débuté qu’à partir de 2007, lorsque les nouveaux dirigeants de la région Ile-de-France, qui n’avaient pas participé à la fraude, ont eu connaissance de l’étendue des pratiques anticoncurrentielles.
Entre 1988 et 1997, la région Ile-de-France a lancé un programme de rénovation et de reconstruction du patrimoine immobilier des lycées dont elle a la charge.
En 2007, le Conseil de la concurrence a infligé des sanctions financières à plusieurs des entreprises de travaux publics qui ont participé à ce programme pour entente anticoncurrentielle, après que la justice judiciaire a reconnu la culpabilité personnelle d’élus et de personnalités politiques de la région Île-de-France dans le cadre de l’attribution de ces marchés.
A partir de 2010, la nouvelle direction de la région Ile-de-France a saisi la justice civile puis administrative afin d’obtenir la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de ces pratiques anticoncurrentielles.
Deux arrêts du 19 février 2021, la cour administrative d’appel de Paris a retenu que la demande de la Région de condamner les entreprises n’était pas prescrite et ordonné une expertise afin d’évaluer le préjudice subi par la Région.
Dans deux arrêts du 9 mai 2023 (requêtes n° 451710 et 451817), le Conseil d’Etat valide l’analyse de la CAA sur la prescription et rejette les demandes des entreprises concernées.
Lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ses nouveaux organes dirigeants, étrangers aux pratiques litigieuses, acquièrent une connaissance suffisamment certaine de l’étendue de ces pratiques.
En l’espèce, la Région ne pouvait faire valoir ses droits plus tôt : ses dirigeants de l’époque avaient eux-mêmes pris part à la fraude et l’étendue des pratiques n’était pas connue avant la décision du Conseil de la concurrence de 2007.
C’est pourquoi la saisine de la justice en 2010 a bien été faite dans les délais.