La cour administrative d'appel de Nantes a condamné une administrée pour avoir intenté de nombreux recours contre des autorisations d'urbanisme.
Le maire de la commune de Guérande a autorisé deux époux à construire une maison d'habitation par un arrêté de permis de construire initial de 22 octobre 2015.
Une voisine a saisi le juge administratif visant à faire annuler cet arrêté et à faire condamner la commune de Guérande, au titre d'une succession de faute en délivrant des autorisations d'urbanisme aux administrés en question. La voisine invoquait également un préjudice du fait "de la procédure" et un préjudice du fait de la dépréciation de son bien.
Le tribunal administratif de Nantes, par un jugement rendu le 27 juillet 2021, a rejeté ces demandes.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 31 mars 2023 (n° 21NT02704), rejette également la requête.
Les magistrats d'appel relèvent que la requête est très peu circonstanciée en ce qui concerne tant l'existence des fautes prétendument commises par la commune de Guérande que le lien de causalité avec les préjudices allégués.
La requête a d'ailleurs été introduite alors que tous les recours en annulation formés par la requérante ou par sa défunte mère contre les autorisations d'urbanisme délivrées par la commune de Guérande aux époux ont été rejetés par la juridiction administrative.
Par suite, la cour d'appel considère que cette requête présente un caractère abusif.
La cour administrative d'appel de Nantes rejette la requête et condamne la requérante à une amende pour requête abusive.