Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son refus de le lui remettre.
Une commune a prêté du matériel informatique à une de ses agentes, fonctionnaire territoriale, au moment où celle-ci a été placée en disponibilité pour raisons familiales. Face à son refus de remettre le matériel en question, la commune a mis à la charge de la fonctionnaire une certaine somme.
La fonctionnaire a demandé l'annulation de cet avis des sommes à payer.
Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement rendu le 24 février 2023 (requête n° 1905917), donne raison à la commune.
Les juges administratifs rappellent que les fonctionnaires et agents des collectivités ne sont pas, en principe, pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences dommageables de leurs fautes de service. Il n'en va autrement que dans les cas prévus par une disposition législative expresse, ainsi que dans l'hypothèse où le préjudice causé par les intéressés à la personne publique dont ils relèvent est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions.
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en réponse à la mise en demeure de restituer le matériel qui lui avait été adressée, la fonctionnaire avait tout d'abord expliqué ne pas vouloir le restituer au motif qu'il était hors d'usage. Pour le juge administratif, ce refus de restituer un matériel appartenant à la commune constitue une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions exercées au sein de la commune.
Par la suite, dans un mail ultérieur, la fonctionnaire a indiqué qu'elle avait égaré une partie du matériel en question et jeté l'autre partie dans une déchèterie.
Pour le tribunal administratif, il résulte de ces éléments que la commune a légalement pu émettre un titre de recettes en vue de réclamer à l'agente territoriale une somme correspondant au préjudice financier que la collectivité a subi à raison de la perte du matériel en cause.
Le tribunal administratif de Rennes donne raison à la commune mais réduit la somme totale due, compte tenu des amortissements effectués sur le matériel non restitué.