Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer la mémoire.
Une dame et ses deux enfants ont été autorisés, par décret, à changer leur nom. Leur cousin et son épouse ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à décret.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 25 janvier 2023 (requête n° 461746), annule le décret.
La Haute juridiction administrative rappelle que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, suppose qu'il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu'au quatrième degré. La réalité de l'extinction alléguée s'apprécie à l'intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini.
En outre, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. La reprise du nom est en outre subordonnée dans ce cas à la condition qu'il soit éteint ou menacé d'extinction dans cette famille.
En l'espèce, les défenseurs à l'instance avaient demandé à adjoindre à leur nom celui de leur mère et grand-mère, en invoquant leur intérêt légitime au relèvement de ce nom, menacé selon eux d'extinction, illustré notamment par un de leur ascendant, dont ils s'attachent à perpétuer la mémoire.
Or, le Conseil d'Etat relève que ce nom est, notamment, aussi porté par le cousin ainsi que par ses deux enfants. Dès lors, les intéressés ne justifient pas d'un intérêt légitime à demander le changement de leur nom.
Le Conseil d'Etat annule le décret attaqué.