Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une gestation pour autrui au Mexique d'entrer sur le territoire national afin de ne pas être séparée de sa mère d'intention. L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur la non-reconnaissance de la GPA en France.
Une enfant est née le 26 février 2023 à Mexico (Mexique) dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui (GPA).
Une ressortissante française, munie d'un acte de naissance établi le 15 mars 2023 par le service d'état civil de la ville de Mexico, apostillé et traduit en français, sur lequel elle est seule inscrite en qualité de mère de l'enfant, a sollicité des services de l'ambassade de France en Mexique la délivrance d'un laissez-passer consulaire au nom de l'enfant, qui ne lui a pas été délivré.
Dans une ordonnance rendue le 28 juin 2023 (requête n° 475257), le juge des référés du Conseil d'Etat considère que la circonstance que la conception de l'enfant ait pour origine un contrat de GPA, entaché de nullité au regard de l'ordre public français, est sans incidence sur l'obligation, faite à l'administration par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, d'accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions les concernant. Dans les circonstances de l'espèce, la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant implique que, quelle que soit la position qui sera retenue sur sa nationalité, l'autorité administrative lui délivre, à titre provisoire, tout document de voyage lui permettant d'entrer sur le territoire national afin de ne pas être séparée de la requérante qui en assume seule la charge.
La Haute juridiction administrative enjoint donc au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de délivrer ce document à l'enfant dans un délai de sept jours.