L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI Forêts).
Une actualité du 14 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que le dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers (DEFI Forêt), prévu par l'article 199 decies H du code général des impôts (CGI) et par l'article 200 quindecies du CGI, a été profondément réformé par l'article 10 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, l'article 199 decies H du CGI est abrogé et l'ensemble du dispositif rénové d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers est désormais codifié à l'article 200 quindecies du CGI.
Les réductions d'impôt au titre de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser ou de parts de groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière (DEFI "Acquisition") et au titre de la cotisation versée à un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance (DEFI "Assurance") sont transformées en crédits d'impôt.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, la surface de l’unité de gestion après acquisition doit être comprise entre quatre et vingt-cinq hectares. Les autres conditions de surface pour ce volet du dispositif sont supprimées.
Pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de travaux forestiers (DEFI "Travaux"), la condition tenant à la surface minimale de l’unité de gestion (dix hectares d’un seul tenant) est supprimée.
Le plafond de dépenses applicable pour le volet acquisition est porté à 6.250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 12.500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune (contre 5.700 € et 11.400 € avant réforme).
Pour les cotisations versées à un assureur (DEFI "Assurance"), le plafond de dépenses éligibles à l’hectare est porté de 6 € à 15 €.
Le taux des DEFI "Acquisition" et DEFI "Travaux" est porté à 25 % (18 % avant réforme)
Le DEFI Assurance s’applique désormais à la cotisation versée pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie.
Le crédit d'impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts (DEFI "Contrat") est abrogé.
Le dispositif ainsi rénové est applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
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Réforme de DEFI Forêt - Legalnews, 30 juin 2023