Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prononcé pour un motif économique, ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
A la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'une société, un projet de licenciement de seize salariés a été notifié à la Direccte. Ces licenciements ont été autorisés par ordonnance du juge-commissaire.
Contestant la régularité de son licenciement pour motif économique, une salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Bourges a condamné la société à payer une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Les juges du fond ont retenu qu'il n'était pas discuté que la salariée a été licenciée pendant la période d'observation, au cours de laquelle seuls peuvent être prononcés les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.
Néanmoins, les dispositions de l'article L. 631-17 du code du commerce, qui prévoient cette hypothèse, ne dispensent pas le mandataire judiciaire et l'employeur de respecter les règles de notification des licenciements autorisés par le juge-commissaire, étant précisé que l'article L. 1233-59 du code du travail invoqué par l'employeur ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il vise les délais de l'article L. 1233-15 du même code relatifs au licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours.
Les juges en ont conclu que la méconnaissance par le mandataire judiciaire et l'employeur du délai de notification du licenciement économique de la salariée était avérée et constituait une irrégularité de forme de nature à causer un préjudice à l'intéressée qui pouvait en demander réparation.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-21.041), que les délais prévus à l'article L. 1233-39 du code du travail pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.