La responsabilité sans faute des compagnies aériennes prévue par la convention de Montréal s’étend aux premiers soins inadéquats dispensés à bord.
Lors d’un vol entre Tel-Aviv (Israël) et Vienne (Autriche), opéré par une compagnie autrichienne, une cafetière contenant du café chaud est tombée d’un chariot de restauration et a ébouillanté un passager. Des premiers soins lui ont été prodigués à bord.
Le passager a recherché la responsabilité de la compagnie pour tous les préjudices futurs résultant de l’aggravation des brûlures en raison de l’inadéquation des premiers soins dispensés à bord.
Souhaitant clarifier pour quels dommages la compagnie pouvait être tenue pour responsable, la Cour suprême autrichienne, saisie de ce litige, a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si l’administration, à bord d’un avion, de premiers soins inadéquats à un passager, qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un "accident" au sens de la convention de Montréal, devait être considérée comme relevant de cet accident.
Dans son arrêt rendu le 6 juillet 2023 (affaire C-510/21), la CJUE répond par l’affirmative : en présence d’un ensemble d’événements intrinsèquement liés qui se succèdent, sans interruption, dans l’espace et dans le temps, cet ensemble doit être considéré comme constitutif d’un seul et même "accident" au sens de la convention de Montréal.
En l’espèce, compte tenu de la continuité spatiale et temporelle unissant la chute de la cafetière et les premiers soins dispensés au passager ainsi lésé, l’existence d’un lien de causalité entre cette chute et l’aggravation des lésions corporelles occasionnées par elle, en raison de l’administration de premiers soins inadéquats, ne saurait être contestée.
La Cour précise que la circonstance que la compagnie aérienne ait manqué à ses obligations de soin et de diligence n’est pas susceptible de remettre en cause ces constatations : aux fins de la qualification d’"accident", il suffit que l’événement ayant causé la lésion corporelle d’un passager se soit produit à bord.