L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Le comité social et économique (CSE) d'une clinique a décidé de recourir à une expertise comptable concernant son dernier exercice clos, destinée à l'assister lors des consultations annuelles sur la situation économique et financière de la société et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
L'expert-comptable a notifié à la société deux lettres de mission, la première portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi, la seconde sur ses modalités d'intervention concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière au titre de l'exercice clos et de la consultation sur les orientations stratégiques.
Quelques jour plus tard, la société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduire le taux journalier et le coût prévisionnel de l'expertise ainsi que la durée de celle-ci.
Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a fait droit à ses demandes.
Le président du tribunal a constaté d'une part que, selon la lettre de mission, l'intervention de l'expert-comptable au titre de l'analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi portait limitativement sur les conditions de travail et devait être exclusivement réalisée au moyen d'entretiens avec les salariés prévus sur cinq à six jours en prévoyant de réaliser des entretiens avec vingt-cinq salariés d'une durée de 1h30 chacun avec un battement de quinze minutes entre chaque entretien, soit un total de cinq entretiens sur cinq à six jours, d'autre part que l'employeur s'était opposé à ces entretiens.
Dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 22-10.293), la Cour de cassation considère que c'est à bon droit que le tribunal en a déduit que devait être rejetée la demande de l'expert-comptable tendant à faire injonction à l'employeur de lui permettre de conduire lesdits entretiens de sorte que le nombre de jours prévus pour l'expertise devait être réduit.
La chambre sociale précise qu'il résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.