Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves.
En septembre 2017, un centre hospitalier a attribué à une société un lot du marché de travaux de construction.
Estimant être en mesure de se prévaloir d'un décompte général et définitif, la société de construction a demandé au juge des référés de condamner le centre hospitalier à lui verser une provision équivalente à une certaine somme.
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, dans une ordonnance rendue le 14 novembre 2022, a condamné le centre hospitalier à verser à la société une certaine somme au titre de la provision.
Le juge des référés a notamment estimé que, si la proposition du maître d'œuvre de réceptionner les travaux sous réserves obligeait la société de construction à lever les réserves, elle ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci notifie son projet de décompte final avant le procès-verbal de levée de ces réserves et que cette notification faisait courir le délai imparti au maître d'ouvrage pour transmettre le décompte général.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (requête n° 469268), annule l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel.
Tout d'abord, la Haute juridiction administrative indique que, lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.
Dans un tel cas, le point de départ du délai de trente jours pendant lequel le titulaire doit, en application de l'article 13.3.2 du CCAG, transmettre son projet de décompte final, est alors déterminé au regard de la proposition du maître d'œuvre relative à la réception.
De plus, le Conseil d'Etat précise que lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel.