L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n'est pas irrégulière.
Une métropole a lancé une consultation pour la passation, sous la forme d'une procédure adaptée, d'un marché public relatif à des prestations de surveillance de la baignade et des plages.
Par courrier de mai 2018, la métropole a informé une société que son offre était rejetée et que le marché était attribué à une autre association.
Le tribunal administratif de Marseille, dans un jugement rendu le 16 mars 2021, a rejeté les demandes de la société évincée tendant à la résiliation du marché.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 25 mai 2023 (n° 21MA01841), rejette le recours formé par la société évincée.
Les magistrats de la cour rappellent qu'en vertu des articles 206 et 261 du code général des impôts, sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les organismes d'utilité générale dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et lorsque les recettes encaissées n'ont pas excédé 61.634 € en cours d'année.
En outre, la cour d'appel précise que lorsque le prix convenu entre les parties a été fixé et calculé sans prendre en compte la TVA applicable ou en la prenant en compte de façon erronée, cette circonstance reste sans influence sur la somme due par la personne publique au prestataire de travaux ou de service.
En l'espèce, la candidate attributaire du marché a présenté son offre en se prévalant d'une exonération de TVA. Pour les magistrats de la cour d'appel, même si elle n'était pas fondée à se prévaloir de cette exonération, il en résulterait uniquement que l'attributaire devrait acquitter cette taxe. Cela n'aurait donc aucune incidence sur la somme qui lui était due par la métropole au titre des prestations.
Par suite, l'offre de l'association, qui n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées à la TVA, ne peut être regardée comme méconnaissant la législation applicable en matière fiscale ni comme étant irrégulière.
La cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête.