Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants.
La circulaire n° NOR JUSC2315953C du 4 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 5 juillet 2023, présente, d’une part, le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) dit "Bruxelles Il bis refonte" et, d’autre part, les dispositions du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l’application de ce règlement (décret pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille).
Elle apporte des éclaircissements, sous la forme de fiches, concernant les points suivants :
- le champ d'application et les définitions ;
- les règles de compétence ;
- l'audition de l'enfant ;
- l'enlèvement international d'enfants ;
- la reconnaissance et l'exécution des décisions ;
- la coopération ;
- le placement de l'enfant ;
- les certificats des articles 36 et 66 ;
- les relations avec les autres instruments, et notamment son articulation avec la Convention de La Haye du 19 octobre 1996.