La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci.
L'article L. 145-46-1 du code de commerce dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire, cette notification valant offre de vente au preneur.
Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de ce texte.
Mais comment définir ce qu'est un local à usage industriel ?
C'est la question à la quelle répond la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 22-16.034).
Elle relève que ni le libellé de l'article L. 145-46-1, ni aucune autre disposition du code de commerce, ne permettant de donner un sens certain à la notion de local à usage industriel.
En regardant les travaux parlementaires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui a créé l'article L. 145-46-1 précité, la Cour de cassation constate que, alors que le projet de loi initial prévoyait au profit du locataire l'instauration d'un droit de préférence en cas de vente d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal, deux amendements excluant les locaux industriels du champ d'application du droit susvisé ont été adoptés, sans qu'il soit possible de déterminer les motifs de cette exclusion.
De son côté, la Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel.
Elle se penche alors sur la définition qu'en donne le Conseil d'Etat (en matière fiscale) et constate que les critères dégagés sont opérants, au regard de l'objet de l'article L. 145-46-1, pour délimiter la portée de l'exclusion des locaux à usage industriel du droit de préférence.
Dès lors, la Cour de cassation estime que, au sens de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.