Saisi d'une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la vérification des créances ne peut admettre la créance sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée.
A la suite de la mise en procédure de sauvegarde d'une société, une créancière a déclaré une créance de 217.000 €.
Une ordonnance du juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 217.000 €.
La cour d'appel de Dijon a rejeté la fin de non-recevoir portant sur les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire, statué sur l'admission de la créance et confirmé l'ordonnance du juge-commissaire.
Les juges du fond ont retenu que la débitrice et son mandataire n'opposaient aucune contestation sérieuse dès lors :
- que la mention "bon pour accord de paiement" suivie de la signature du gérant figurant sur la facture concernée équivalait à une reconnaissance de dette à hauteur de la somme de 216.000 € ;
- qu'une ordonnance de référé condamnant la débitrice à payer une provision de 216.000 € à la créancière constituait un titre exécutoire, peu important qu'elle n'ait pas autorité de la chose jugée au fond.
Dans un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-21.686), la Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être déterminés par des motifs impropres à exclure le caractère sérieux de la contestation de la créance tenant à l'absence de cause de ladite créance, en méconaissance de l'article L. 624-2 du code de commerce. L'arrêt d'appel est cassé.