A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Entreprises en difficulté


24.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Constatation par l'expert judiciaire de la mauvaise gestion comptable et immobilière
L'arrêt retient que l'expert, tout en considérant un manque de rigueur dans le suivi administratif et comptable des sociétés concernées par la prestation d'assistance dans la saisie de la comptabilité, a chiffré le traitement incorrect à un montant r...
23.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance
Mme Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a adressé à la banque, créancière titulaire de sûretés publiées, au siège social de celle-ci situé à Amsterdam, un avis d'avoir à déclarer sa créance. Soutenant que cet avertissement ne ...
22.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification
En statuant ainsi, alors que la prétention de l'Unedic-AGS-CGEA, qui tendait en réalité à censurer l'arrêt du 12 septembre 2006 rectifié le 7 novembre 2006 en ce qu'il avait, en toute connaissance de cause et parce que la solution lui apparaissait pl...
22.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation de l'absence de faute du liquidateur judiciaire
L'arrêt retient qu'il ressort des justificatifs produits qu'à la date de la mise en demeure adressée par la société, la liquidatrice avait reçu des déclarations de créances qui primaient ou venaient en concours avec celles de cette société à savoir, ...
21.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Prononciation de la liquidation judiciaire de la SARL concomitamment à la résolution du plan
Pour prononcer la liquidation judiciaire de la SARL, l'arrêt se borne à retenir qu'il est constant en l'espèce que le débiteur n'est pas en mesure de s'acquitter des montants permettant la libération des dividendes et que c'est par une exacte appréci...
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