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Entreprises en difficulté


15.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier
Ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative, renoncé à poursuivre le contrat mais que la société n'en avait pas sollicité la résiliation, la cour d'appel, qui a fait apparaître que les conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'i...
14.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Justification du rejet de la demande en annulation de la déclaration de créance
Après avoir constaté que la société R. avait adressé au représentant des créanciers de la société S. une copie des factures et un relevé de compte, faisant le total de dix factures et de cinq avoirs mentionnant que le client était la société W., pour...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde
Ayant retenu que Mme Marie-Noëlle X. était la gérante et l'associée de la société, ce dont il résultait qu'elle était une caution avertie et que la caisse n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde dès lors qu'il n'était pas allégué q...
11.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement
La cour d'appel, saisie d'une contestation des mesures recommandées fondée, notamment, sur le fait que la vente du bien immobilier dont est propriétaire la débitrice permettrait d'apurer l'ensemble de son passif, n'a fait, sans modifier l'objet du li...
01.09.2009 - 08:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter
Pour confirmer le jugement ayant rejeté les demandes de M. X., l'arrêt retient que, pour établir que les acomptes ont été imputés, avec l'accord de ce dernier, par moitié sur chaque créance, Mme Y., ès qualités, ne se fonde pas seulement sur les décl...
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