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07.02.2002 - 08:00
La Cour de cassation confirme que les billets de banque ne sont pas protégés par le code de la propriété intellectuelle

La Banque de France avait assigné un éditeur ayant publié dans une revue de numismatique des reproductions de divers billets de banque, afin d'interdire la poursuite de la diffusion du magazine ; le 10 novembre 1999, la Cour d'appel avait rejeté la requête de la Banque de France, en considérant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions des articles L. 122-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle pour imputer à la société une contrefaçon des billets, étant donné qu'aucune des reproductions ne pouvait donner lieu à confusion avec le billet de banque dès lors que chacune d'elles se présentait sous la forme d'une photographie d'une seule des faces du billet, et que les dimensions de la photographie étaient très nettement inférieures à celles du billet. Dans un arrêt du 5 février 2002, la Cour de cassation vient de confirmer ce jugement, en rappelant que la Banque de France est un établissement public administratif et non un auteur, et que les billets étant affectés à l'intérêt général ne relèvent pas de la propriété intellectuelle.

Clotilde Alric



Références citées :

- Cour d'appel de Paris, 1re chambre A, 10 novembre 1999, Banque de France c/ Société Editions Catherine Audval - confirmation de Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 1re section, 2 décembre 1998

- Code de la propriété intellectuelle, articles L. 122-4 et L. 335-2 : cliquer ici />
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CPROINTL.rcv&art=L335-2



Voir aussi :

"Paralysie (temporaire ?) du droit d'auteur sur les billets de banque" - Communication Commerce électronique, 2002, n° 3, mars, commentaires, n° 34, p. 20, note Christophe Caron

"Pas de droit de reproduction de la Banque de France sur les billets de banque" - Recueil Dalloz, Cahier droit des affaires, 2002, n° 13, 28 mars, jurisprudence, commentaires, p. 1128, note Jean-Pierre Gridel

"Existe-t-il une divergence jurisprudentielle entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat à propos du statut juridique de la Banque de France ?" - JCP Général, 2002, n° 23, 5 juin, Jurisprudence, n° 10088, p. 1046, note Charles Touboul

"Des billets de banque et de la Banque de France" - Recueil Dalloz Cahier droit des affaires, 2003, n° 5, 30 janvier, Jurisprudence, Sommaires commentés, p. 336, note Didier R. Martin et Hervé Synvet

Auteur : ID réf. de l'article : 72199


Sources
La Tribune ( cliquer ici ), 2002/02/07
Libération ( cliquer ici ), 2002/02/07
Mots clés
Billet de banque - Moyen de paiement - Faux monnayage - Fausse monnaie - Imitation de monnaie - Contrefaçon - Contrefacteur - Instruments monétaires - Oeuvre originale - Droit d'auteur - Reproduction illicite - Photographie - Propriété intellectuelle - Propriété littéraire - Domaine public - Service public
Pays : France.