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Procédure civile
23.01.2018 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
19.01.2018 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution
L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
18.01.2018 - 07:43     Procédure civile › Jurisprudence
Mode de preuve : l'employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook d'un salarié ?
Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.
16.01.2018 - 07:49     Procédure civile › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.
12.01.2018 - 07:39     Procédure civile › Jurisprudence
L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice de forme
L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
02.01.2018 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete
Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.
22.12.2017 - 07:44     Procédure civile › Jurisprudence
Validité d’une remise manuelle d’une requête d’assignation à jour fixe au greffe de la cour d'appel
C’est à bon droit que la cour d’appel retient la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.
20.12.2017 - 07:02     Procédure civile › Jurisprudence
Prolongation de la période d’observation : voies de recours
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
18.12.2017 - 07:47     Procédure civile › Jurisprudence
Le procès-verbal de recherches infructueuses ne constitue pas une mesure d'exécution permettant d'agir ensuite contre les associés
Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
15.12.2017 - 07:59     Procédure civile › Jurisprudence
L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
13.12.2017 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
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