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Procédure civile
06.12.2017 - 07:03     Procédure civile › Jurisprudence
Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition
L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.
05.12.2017 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance
Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.
01.12.2017 - 07:17     Procédure civile › Jurisprudence
La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.
23.11.2017 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Compétence du juge de l’exécution dans l’examen de la validité d’un accord transactionnel homologué
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.
22.11.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Peut-on remettre sur support papier les actes de procédure dont la taille dépasse le seuil imposé par le système informatique ?
Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sauraient donc, dans ce cas, être regardés comme irrecevables.
21.11.2017 - 07:00     Procédure civile › Jurisprudence
Obligation pour le créancier défaillant de déclarer sa créance dans le délai imparti de l’action en relevé de forclusion
Dès lors que le juge-commissaire fait droit à la demande d’un créancier défaillant ayant exercé une demande de relevé de forclusion, ledit créancier ne doit pas pour autant s’abstenir de déclarer sa créance dans le délai imparti pour exercer cette demande, c’est-à-dire dans le délai de six mois.
17.11.2017 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
16.11.2017 - 07:04     Procédure civile › Jurisprudence
Action en résiliation du bail rural exercée par une indivision
Si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée, laquelle n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n'est pas susceptible d'être couverte, il n'en est pas ainsi de l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste.
14.11.2017 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
10.11.2017 - 07:35     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision d'irrecevabilité d’appel, avec autorité de force jugée, n'empêche pas un nouvel appel se conformant au formalisme
L’autorité de la chose jugée de la décision qui déclare irrecevable un appel à défaut de dépôt d’une requête pour procéder à jour fixe ne fait pas obstacle à un nouvel appel se conformant à ce formalisme.
08.11.2017 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
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