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Procédure civile
18.09.2018 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.
14.09.2018 - 07:11     Procédure civile › Jurisprudence
Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable
Le pourvoi demandant l’annulation d’une ordonnance de référé qui a rejeté la demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement condamnant le débiteur à s’exécuter auprès du créancier est irrecevable dès lors que cette demande est devenue sans objet en raison d’une procédure collective.
13.09.2018 - 07:27     Procédure civile › Jurisprudence
Demande de sursis à statuer et décision du conseiller de la mise en état
Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel est irrecevable.
11.09.2018 - 07:26     Procédure civile › Jurisprudence
Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale
Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle décision commence donc à courir à partir de cette déclaration.
30.08.2018 - 07:34     Procédure civile › Jurisprudence
La cour d’appel pouvait liquider l’astreinte prononcée par les juges de première instance
Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de l’appel en liquidant l’astreinte.
28.08.2018 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Absence de mention de l’organe représentant une société : quelles conséquences pour l’appel ?
L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel peut intervenir après l’expiration du délai pour former appel.
14.08.2018 - 07:20     Procédure civile › Jurisprudence
Inscription des noms et qualités des membres de la formation disciplinaire du CVV
La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.
10.08.2018 - 07:28     Procédure civile › Jurisprudence
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire ne peut être relevé d’office
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile.
10.08.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Une décision de justice ne peut être uniquement fondée sur des témoignages anonymes
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.
31.07.2018 - 07:23     Procédure civile › Jurisprudence
Pas de délai de prescription pour la requête en rectification d’erreur matérielle
La requête en rectification d'erreur matérielle, qui ne peut pas aboutir à une modification des droits et obligations accordés aux parties dans la décision litigieuse, n'est pas soumise à un délai de prescription.
27.07.2018 - 07:29     Procédure civile › Jurisprudence
Point de départ du délai de quinze jours de contestation d’une décision du CHSCT
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge, formée dans les quinze jours suivant la délibération du CHSCT, est celle de l'assignation.
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