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Entreprises en difficulté
19.02.2015 - 16:04     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Prévention des difficultés des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
23.01.2015 - 16:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier
Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
19.01.2015 - 16:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
QPC : conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce
Le Conseil constitutionnel juge la possibilité de conversion d'office de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire conforme au bloc de constitutionnalité.
09.01.2015 - 16:04     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Connaissance d'un état de cessation des paiements
Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.
30.12.2014 - 16:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Autorisation de remise à l'administrateur judiciaire de tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
08.12.2014 - 16:34     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration de créance en cas de procédures multiples
La déclaration de créance par laquelle le créancier demande à être admis à la procédure collective de son débiteur doit être adressée au mandataire judiciaire chargé de la vérification du passif dans cette procédure.
26.11.2014 - 16:40     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Omission de créance dans les comptes de liquidation
Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
24.11.2014 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Examen des offres de reprise dans le cadre d’un plan de cession
En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
12.11.2014 - 16:31     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Omission de déclaration des paiements dans les délais
L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
07.11.2014 - 16:39     Entreprises en difficulté › Etude et enquête
Défaillances d’entreprises au 3ème trimestre 2014 : étude Altares
Une étude décrypte les défaillances d'entreprises en France au troisième trimestre 2014.
05.11.2014 - 16:58     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : tromperie sur le lieu de situation du centre des intérêts principaux de l’entreprise
Lorsqu’un entrepreneur débiteur, pour bénéficier d'une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, trompe le tribunal sur le lieu de situation du centre de ses intérêts principaux, tout créancier est autorisé à reprendre ses actions individuelles contre le débiteur.
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