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Entreprises en difficulté
19.09.2017 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Y a-t-il confusion de patrimoines quand le conjoint paye des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux ?
Le simple fait pour un conjoint de payer des dépenses personnelles avec le compte professionnel de son époux, entrepreneur individuel, peut s'analyser en un prélèvement personnel, qui est régulier dès lors qu'il est ultérieurement réintégré dans le compte exploitant. Les relations financières anormales ne sont alors pas caractérisées et la confusion des patrimoines n'est pas possible.
01.09.2017 - 07:34     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande
La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif au...
10.08.2017 - 07:11     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
04.08.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
26.07.2017 - 07:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
25.07.2017 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
10.07.2017 - 07:20     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Saisine du juge-commissaire par le créancier sans réponse à une nouvelle contestation de créance
Le créancier, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, n’est pas tenu de répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance et peut saisir le juge-commissaire d’une contestation de l’état des créances.
28.06.2017 - 07:12     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le délai de réponse à une lettre de contestation de créance ne s'applique qu’une fois
Le créancier qui a déjà répondu, dans le délai imparti de trente jours, à une première lettre de contestation de sa créance peut répondre à une nouvelle lettre de contestation de la même déclaration de créance sans être tenu au respect de ce même délai.
27.06.2017 - 07:49     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.
23.06.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Gage commun des créanciers : protection et reconstitution
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
22.06.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
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