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Entreprises en difficulté
28.05.2015 - 16:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts
La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.
21.05.2015 - 16:17     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Confusion de patrimoines et extension de procédure collective
Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.
13.05.2015 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Qualité à agir du créancier impayé à l'expiration du plan de redressement non résolu
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
29.04.2015 - 16:34     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance
La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
22.04.2015 - 16:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Régularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements
La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.
16.04.2015 - 16:41     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Droit de poursuite individuelle du créancier à l'issue du plan de continuation de sa débitrice
Le créancier d'une société placée en redressement judiciaire peut exercer son droit de poursuite individuelle à l'encontre de sa débitrice, lorsque le plan de continuation de cette dernière est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution.
02.04.2015 - 16:49     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pas de revendication des créances détenues par le mandataire en procédure collective
Même lorsqu'un contrat prévoit que les recettes de la vente des produits du mandant sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
12.03.2015 - 16:21     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Qui peut agir en recouvrement de créance d'une société dissoute après liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?
Le mandataire ad hoc, désigné après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif pour représenter la société dissoute dans l'exercice de ses propres droits, ne peut agir en recouvrement d'une créance, l'action étant exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.
06.03.2015 - 16:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Gestion d’affaires dans le contexte de la procédure collective
Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.
19.02.2015 - 16:04     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Prévention des difficultés des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
23.01.2015 - 16:57     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
L'ouverture conditionnée d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier
Seul le titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
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