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Entreprises en difficulté
30.09.2014 - 16:43    
QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
29.09.2014 - 16:35     > Jurisprudence
Conséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement

Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
 
29.09.2014 - 09:08     > Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
11.09.2014 - 16:46     > Questions-réponses parlementaires
Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire

Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
 
04.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet

En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.
 
03.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Détermination de l'insuffisance d'actif

Seules des dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif lors d'une procédure collective.
 
19.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière

Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
 
13.08.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Société en participation : procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des associés

La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, laquelle, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, était soumise à déclaration.
 
31.07.2014 - 08:39     > Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
23.07.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
 
16.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Transmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
 
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