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Entreprises en difficulté
19.08.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière

Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
 
13.08.2014 - 16:22     > Jurisprudence
Société en participation : procédure collective ouverte à l'encontre de l'un des associés

La condamnation d'une société à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération entrant dans l'objet de la SEP, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié, laquelle, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, était soumise à déclaration.
 
31.07.2014 - 08:39     > Travaux parlementaires
Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
23.07.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
 
16.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Transmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
 
01.07.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Réserve de propriété : revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire par report sur le prix de revente

En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.
 
01.07.2014 - 11:12     > Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
27.06.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Créance contestée par le débiteur : insuffisances des observations sur l'état des créances

Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
 
25.06.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Extension de procédure pour confusion des patrimoines

La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
 
23.06.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire immédiate d'une société

Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
 
20.06.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
 
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