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Entreprises en difficulté
23.07.2014 - 16:05     > Jurisprudence
Possibilité de déclarer une seconde fois sa créance

Si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire n'est pas tenu, en cas d'infirmation de cette décision suivie du prononcé du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération.
 
16.07.2014 - 16:00     > Jurisprudence
Transmission d'une QPC : responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'article L. 651-2, alinéa 1, du code de commerce, est-il conforme à la Constitution ?
 
01.07.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Réserve de propriété : revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire par report sur le prix de revente

En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.
 
01.07.2014 - 11:12     > Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication du décret d'application de l'ordonnance

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
27.06.2014 - 16:17     > Jurisprudence
Créance contestée par le débiteur : insuffisances des observations sur l'état des créances

Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.
 
25.06.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Extension de procédure pour confusion des patrimoines

La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
 
23.06.2014 - 16:27     > Jurisprudence
Mise en liquidation judiciaire immédiate d'une société

Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
 
20.06.2014 - 16:38     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire d'un club de foot : répartition de l’actif entre les créanciers

Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.
 
16.06.2014 - 16:18     > Jurisprudence
Procédures collectives : paiement prioritaire des frais de justice et subrogation de l’AGS

Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.
 
12.06.2014 - 16:56     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : conséquences de la contre-passation effectuée après son ouverture

La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,  sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement.
 
30.05.2014 - 16:13     > Jurisprudence
Déclaration de créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire

La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.
 
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