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Entreprises en difficulté
17.10.2014 - 16:29     > Jurisprudence
Liquidation judiciaire : demande d'homologation d'un accord transactionnel

Une requête en homologation d'un accord transactionnel présentée par l'administrateur seul, bien qu'il fût investi d'une mission d'assistance et non de représentation, doit être rejetée.
 
13.10.2014 - 16:58     > Jurisprudence
Procédure collective contre un professionnel libéral devenu associé d’une SELEURL

Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire après la cessation d'activité de celui qui a exercé une profession indépendante avant de devenir associé d'une SELEURL, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure.
 
07.10.2014 - 16:39     > Jurisprudence
Recevabilité d'une offre de reprise émanant de l’ancien dirigeant de droit

Il ne résulte pas du code de commerce que l'ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d'une interdiction de présenter une offre d'acquisition de l'entreprise, sauf en cas de fraude.
 
06.10.2014 - 16:15     > Jurisprudence
Action en paiement du solde d'un compte courant d'associé

L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.
 
03.10.2014 - 16:55     > Jurisprudence
Vérification et admission des créances dans le cadre d’une succession de procédures collectives

Lorsqu’un plan de redressement, résolu, ouvre une liquidation judiciaire, la créance déclarée dans la première procédure est admise de plein droit dans la seconde tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la seconde.
 
02.10.2014 - 16:45     > Jurisprudence
CJUE : critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité

La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
 
30.09.2014 - 16:43    
QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce.
 
29.09.2014 - 16:35     > Jurisprudence
Conséquence d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur le paiement des créances nées antérieurement au dit jugement

Le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire emporte interdiction des actions en paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elles ne soient pas nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur.
 
29.09.2014 - 09:08     > Texte officiel
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Publication au JORF d'une ordonnance complétant l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
11.09.2014 - 16:46     > Questions-réponses parlementaires
Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire

Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
 
04.09.2014 - 16:30     > Jurisprudence
Publication d'une ordonnance du juge-commissaire différée à raison d'un rejet

En l'espèce, la cour d'appel a exactement retenu que la publication du commandement était réputée faite au jour du dépôt de la demande, dans le délai de deux mois de la notification de l'ordonnance.
 
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