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Entreprises en difficulté
20.08.2015 - 08:30     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
07.08.2015 - 08:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Limite à l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.
15.07.2015 - 10:12     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Indication des modalités de calcul des intérêts à échoir dans la déclaration de créance
La cour de cassation apporte des précisions quant à l’indication des modalités de calcul des intérêts dans la déclaration de créance à l'encontre d'une société en redressement judiciaire.
07.07.2015 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines
Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.
26.06.2015 - 16:49     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
Le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai imparti ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
11.06.2015 - 09:46     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : renfort de l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et renforçant l'efficacité de la gestion des procédures d'insolvabilité transfrontalières.
28.05.2015 - 16:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Régularité d'une déclaration de créance effectuée au titre des mensualités d'un prêt et de ses intérêts
La déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde judiciaire, au titre des mensualités d'un prêt et des intérêts afférents à celui-ci, est régulière dans la mesure où elle inclut le montant, déjà calculé, des intérêts.
21.05.2015 - 16:17     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Confusion de patrimoines et extension de procédure collective
Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.
13.05.2015 - 16:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Qualité à agir du créancier impayé à l'expiration du plan de redressement non résolu
Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
29.04.2015 - 16:34     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Compensation de créances après ouverture de la procédure collective : nécessité du caractère certain, liquide et exigible de la créance
La Cour de cassation rappelle que pour qu'il y ait compensation légale, les deux créances réciproques doivent être certaines, liquides et exigibles.
22.04.2015 - 16:28     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Régularité de la liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par une cour d'appel pour cessation des paiements
La Cour de cassation confirme que la procédure de liquidation judiciaire d'un cabinet comptable prononcée par la cour d'appel était régulière en raison d'un état de cessation des paiements caractérisé.
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