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Entreprises en difficulté
29.09.2016 - 07:51     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière
Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
27.09.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission de QPC : prononcé de la faillite personnelle du dirigeant pour des faits ayant déjà fondé une condamnation définitive
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 653-5, 6° du code de commerce.
19.09.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Désignation d’un technicien par le juge-commissaire dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif
L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine.
16.09.2016 - 07:03     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions d’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
13.09.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Assignation d’un créancier en liquidation judiciaire postérieurement à sa radiation au RCS
Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'ancien article L. 621-15 du code de commerce à tout créancier pour assigner en redressement ou liquidation judiciaires une personne morale radiée du RCS, ne court que si cette radiation est consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable.
09.09.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
02.09.2016 - 07:12     Entreprises en difficulté › Travaux parlementaires
Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
01.09.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Substitution du cessionnaire : l'auteur de l'offre reste garant solidairement
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent et dont la cession a été ordonnée par le jugement arrêtant le plan.
29.08.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de cession : rémunération de l’administrateur judiciaire
La créance nantie ainsi que le montant des congés payés et du treizième mois des salariés repris, s'ils constituent des charges supplémentaires pour le repreneur, ne peuvent être assimilés à des éléments d'actif cédés.
17.08.2016 - 07:52     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier
L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.
29.07.2016 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint
L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.
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