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Entreprises en difficulté
27.11.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Sauvegarde judiciaire : déclaration de créance d’intérêts par le prêteur
Bien que le prêteur ait accepté de ne pas recouvrer sa créance dès son exigibilité, il peut appliquer la majoration du taux d’intérêts prévue au contrat de prêt en cas de retard de paiement. Concernant sa déclaration de créance sur les intérêts à échoir, la simple référence aux articles du contrat de prêt permet de déterminer les modalités concrètes de calcul des intérêts.
26.11.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Demande en restitution d'un bien facultative et responsabilité du liquidateur
Bien que la demande en restitution ne soit qu’une simple faculté pour le propriétaire dispensé de revendication, le liquidateur doit lui adresser une mise en demeure avant de vendre son bien et doit consigner le prix de vente pour le tenir à sa disposition.
18.11.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : absence de faute du liquidateur
Le liquidateur qui s’assure de la suffisance de la trésorerie d’une société concessionnaire automobile, lors de la commande de l'enlèvement et du gardiennage de ses véhicules, ne peut se voir imputer le retard dans la restitution des véhicules à l’origine de l’augmentation des frais de gardiennage.
26.10.2015 - 07:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Adoption du plan de redressement antérieurement à la désignation d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
19.10.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Notion de réduction de créance définitivement acquise dans le cadre d’un plan de sauvegarde
La réduction de créance consentie dans le cadre d’un plan de sauvegarde est définitivement acquise au débiteur lorsque la dernière échéance est versée au terme fixé par le plan.
09.10.2015 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective
Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
09.09.2015 - 07:29     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Preuve de la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur
Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
04.09.2015 - 09:39     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission de QPC : cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
La subordination de l'adoption du PSE au remplacement du dirigeant et à la cession de ses parts sociales porte-t-elle atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité en ce qu'elle établit une discrimination injustifiée entre les dirigeants ordinaires et ceux exerçant une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ?
03.09.2015 - 08:46     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission QPC : ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant fautif
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.
01.09.2015 - 08:06     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : faillite personnelle
La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.
31.08.2015 - 08:09     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
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