En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 8, 15, 22 et 29 août
avant de vous retrouver sur un rythme quotidien
à compter du lundi 1er septembre.
Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
Entreprises en difficulté
17.03.2014 - 10:43     > Texte officiel
Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles

Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
 
14.03.2014 - 10:39     > Texte officiel
Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
10.03.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire

L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
 
25.02.2014 - 10:18     > Travaux parlementaires
Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
 
20.02.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Cession au conjoint commun en bien du débiteur d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire

L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.
 
06.02.2014 - 19:11     > Jurisprudence
Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006

L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
 
24.01.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer

Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
 
21.01.2014 - 16:11     > Jurisprudence
L'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
 
30.12.2013 - 16:45     > Jurisprudence
Inopposabilité à la procédure collective d'une clause de réserve de propriété non revendiquée

A défaut de revendication dans les conditions prévues par le code de commerce,  le droit de propriété invoqué par le vendeur de meubles au titre de sa clause de réserve de propriété est inopposable à la procédure collective.
 
16.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
 
12.12.2013 - 16:32     > Jurisprudence
Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice

Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 3 de 35