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Entreprises en difficulté
30.03.2018 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
20.03.2018 - 07:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. 653-8 du code de commerce et application à ce texte du principe de rétroactivité
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de rétroactivité, au motif qu’elle n'était saisie que du caractère interprétatif de la modification, par la loi, de cet article par l'ajout de l'adverbe “sciemment”.
19.03.2018 - 07:48     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.
14.03.2018 - 07:14     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
12.03.2018 - 07:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Constatation de l’état de la cessation des paiements
La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.
09.03.2018 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.
08.03.2018 - 07:38     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice
Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
23.02.2018 - 07:10     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.
13.02.2018 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle
Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.
07.02.2018 - 07:24     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur
Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
22.01.2018 - 07:37     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.
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