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Entreprises en difficulté
01.04.2014 - 09:53     > Texte officiel
Loi visant à reconquérir l'économie réelle (loi Florange) : publication au JORF

La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2014.
 
28.03.2014 - 16:20     > Jurisprudence
Opposabilité au liquidateur judiciaire du nantissement d'une créance

Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.
 
28.03.2014 - 12:17     > Jurisprudence
Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
 
17.03.2014 - 10:43     > Texte officiel
Défaillances et insolvabilité des entreprises : recommandation de Bruxelles

Publication au JOUE d'une recommandation de la Commission européenne relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises.
 
14.03.2014 - 10:39     > Texte officiel
Entreprises en difficulté : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
 
10.03.2014 - 16:57     > Jurisprudence
Calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire

L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
 
25.02.2014 - 10:18     > Travaux parlementaires
Reprise des sites industriels rentables (loi Florange) : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 24 février 2014.
 
20.02.2014 - 16:12     > Jurisprudence
Cession au conjoint commun en bien du débiteur d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire

L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.
 
06.02.2014 - 19:11     > Jurisprudence
Mesure d'interdiction de gérer à l'encore d'un débiteur prise avant le 1er janvier 2006

L'article L. 643-11 du code de Commerce ne s'applique pas aux procédures clôturées avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
 
24.01.2014 - 16:09     > Jurisprudence
Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer

Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
 
21.01.2014 - 16:11     > Jurisprudence
L'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
 
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