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Entreprises en difficulté
10.05.2013 - 15:08     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
08.05.2013 - 15:25     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Refus de transmission d'une QPC sur les nullités facultatives de la période suspecte
La question de la constitutionnalité des nullités facultatives de la période suspecte ne concernant seulement les créanciers ayant connaissance de la cessation des paiements et n'éteignant pas leurs créances, elle n'a pas à être renvoyée au Conseil constitutionnel.
02.05.2013 - 16:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Contreseing d'un chèque par l'administrateur judiciaire
Le seul contreseing par l'administrateur judiciaire d'un chèque remis en paiement d'une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle.
30.04.2013 - 14:22     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration d'une créance résultant de la résiliation d'un contrat au cours d'une procédure collective
N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.
08.04.2013 - 14:31     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf
La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
29.03.2013 - 16:23     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Conditions de la compensation légale
Lorsque deux sociétés se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la condition de réciprocité n'est satisfaite que si une confusion des patrimoines est établie.
28.03.2013 - 16:01     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?
L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.
27.03.2013 - 16:12     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire : le non-paiement de loyers dus par une SARL à une SCI n'établit pas une confusion de patrimoines
La liquidation judiciaire d'une SARL qui n'a pas réglé les loyers qu'elle devait à une SCI ayant le même gérant n'a pas à être étendue à celle-ci, le non-paiement des loyers n'établissant pas l'imbrication des patrimoines des deux sociétés.
26.03.2013 - 16:40     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Défaillances des administrateurs et liquidateurs judiciaires : l'Etat est-il responsable ?
Les prétendues défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, lesquels sont des collaborateurs du service public de la justice, distincts de l'institution judiciaire, ne peuvent avoir pour conséquence que d'engager leur responsabilité personnelle.
21.02.2013 - 11:50     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Qualification de redressement manifestement impossible
L'insuffisance des ressources annuelles certaines pour combler le passif du débiteur et l'absence d'indication quant aux charges de celui-ci justifient la qualification de redressement manifestement impossible.
19.02.2013 - 15:54     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une action paulienne
Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
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