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Entreprises en difficulté
19.02.2013 - 15:54     > Jurisprudence
Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une action paulienne

Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
 
12.02.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Demande de compensation de créances non connexes

La créance au titre des factures impayées découle du contrat d'approvisionnement exclusif ; celle de la société objet d’une procédure collective résulte d’une faute quasi-délictuelle : en l'absence de connexité entre les deux créances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de compensation.
 
07.02.2013 - 11:11    
Plan d'action de l'Etat pour les PME

Lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, les ministres du Travail et du Redressement productif ont présenté leurs projets pour soutenir l'emploi et les entreprises.
 
28.01.2013 - 16:43     > Jurisprudence
Désendettement des rapatriés : conséquences de la décision du Conseil constitutionnel

La Cour de cassation prend acte de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution la suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés.
 
24.01.2013 - 15:33     > Jurisprudence
Protection du logement familial d'un professionnel en liquidation judiciaire

La décision d'expulser un débiteur en liquidation judiciaire de son logement familial concerne un droit personnel à ce débiteur : faute de signification de cette décision à ce dernier, l'astreinte ne peut pas courir.
 
15.01.2013 - 16:35     > Jurisprudence
Recours contre l'ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire

Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.
 
14.01.2013 - 16:00     > Jurisprudence
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : contenu de l'assignation

Le juge revient sur le contenu de l'assignation dans une procédure d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
 
11.01.2013 - 15:48     > Jurisprudence
Conséquences du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sur les droits de son cocontractant

La règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne porte pas atteinte au droit de propriété du cocontractant de ce débiteur.
 
04.01.2013 - 18:37     > Jurisprudence
Résolution du plan de continuation : nécessité de recueillir l'avis du ministère public

Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.
 
03.01.2013 - 16:07     > Jurisprudence
Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
 
31.12.2012 - 15:58     > Jurisprudence
Demande en revendication de biens détenus par une entreprise en liquidation judiciaire

Une demande en revendication de biens n'est valide que si la personne qui revendique ces biens prouve qu'elle en est propriétaire en fournissant les éléments permettant l'identification de ces biens.
 
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