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Entreprises en difficulté
17.05.2017 - 07:27     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Revendication de biens détenus pour le compte de tiers
Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.
16.05.2017 - 07:21     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
15.05.2017 - 07:32     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Cessation d'activité : pas un obstacle à l’adoption d’un plan de redressement pour apurement du passif
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif.
03.05.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
QPC : application des procédures collectives aux agriculteurs
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993.
04.04.2017 - 07:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Le débiteur d’un créancier en liquidation judiciaire doit payer le liquidateur, même fautif
Les paiements d’un débiteur, versés à son créancier en liquidation judiciaire, sont inopposables à la procédure collective, malgré les éventuelles fautes commises par le liquidateur.
03.04.2017 - 07:06     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration des créances : avertissement personnel du créancier
L’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à la banque, créancière hypothécaire, doit reproduire les dispositions de l’article R. 621-19 du code de commerce pour informer suffisamment le créancier de tous ses droits et obligations.
17.03.2017 - 07:19     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
15.03.2017 - 07:00     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour exercice abusif de l'action en extension
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action en responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu un immeuble sans attendre l'issue du recours.
10.03.2017 - 07:41     Entreprises en difficulté › Texte officiel
Ouverture d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
06.03.2017 - 07:55     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Déclaration des intérêts à échoir : précision minimale requise
La déclaration de créance des intérêts à échoir doit préciser leurs modalités de calcul dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités.
03.03.2017 - 07:42     Entreprises en difficulté › Texte officiel
UE : dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
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