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Protection sociale / Cotisations
12.10.2018 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2019 : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
11.10.2018 - 07:03     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée
La Cour de cassation rappelle qu’un agent de contrôle de l’Urssaf n’est pas en mesure d’auditionner une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée.
10.10.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
05.10.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale
La Cour des comptes formule 43 recommandations visant à rétablir l’équilibre financier de la sécurité sociale, prévenir les pathologies, réduire les risques professionnels et favoriser une mise en oeuvre plus efficace de leurs missions par les organismes de sécurité sociale.
03.10.2018 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises
La cotisation pour les services de santé interentreprises doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme.
02.10.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la cotisation due au titre de la protection universelle maladie.
01.10.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires
Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
26.09.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article L. 5424-2 du code du travail, relatif à l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics.
19.09.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun
L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.
17.09.2018 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
14.09.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle
Respecte l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la désignation d’une maladie qui impose la présence de lésions du foie associées pour qu'elle soit présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée dans les conditions de délai, de durée d'exposition et de travaux fixées par le tableau concerné.
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