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Protection sociale / Cotisations
01.10.2018 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires
Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
26.09.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article L. 5424-2 du code du travail, relatif à l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics.
19.09.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun
L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.
17.09.2018 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
14.09.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle
Respecte l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la désignation d’une maladie qui impose la présence de lésions du foie associées pour qu'elle soit présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée dans les conditions de délai, de durée d'exposition et de travaux fixées par le tableau concerné.
10.09.2018 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?
Un certificat A1 lie l’ensemble des institutions de l’Etat membre dans lequel l’activité est exercée tant que celui-ci est régulier. De plus, un travailleur détaché qui remplace un autre travailleur détaché est soumis au régime de sécurité social de l’Etat membre d’accueil.
03.09.2018 - 07:54     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
29.08.2018 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?
Le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être apprécié à la date de la consolidation de l'état de la victime.
23.08.2018 - 07:21     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’employeur doit prouver que les indemnités transactionnelles réparent un préjudice
Certaines sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont été allouées pour indemniser un préjudice.
14.08.2018 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prévoyance des cadres : élargissement et extension de l'ANI du 17 novembre 2017
Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 14 août 2018, porte extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017.
13.08.2018 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CEDH : pas de violation de la Convention pour la modification des pensions de retraite
La réforme du système italien des pensions de retraite imposant le réajustement de celles-ci n’enfreint pas les droits protégés par la Convention car ces mesures sont proportionnées et ne risquent pas d’exposer les intéressés à des difficultés de subsistance.
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