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Protection sociale / Cotisations
14.12.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder
Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.
12.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite
Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
11.12.2017 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
08.12.2017 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.
08.12.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
06.12.2017 - 10:20     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
06.12.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
01.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur l’avenir de l’assurance maladie
La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.
29.11.2017 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
QPC : régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives au régime d’exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes.
28.11.2017 - 09:54     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire DADS 2017
Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 28 novembre, fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" enregistré sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice expli...
27.11.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt générale et associations en ZRR : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
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