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Protection sociale / Cotisations
12.10.2017 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.
12.10.2017 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
10.10.2017 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale
Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
09.10.2017 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf
La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
06.10.2017 - 07:21     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
04.10.2017 - 07:44     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
"Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" : modèle de formulaire
Un arrêté du 1er septembre 2017, publié au Journal officiel du 4 octobre 2017, fixe le modèle S2223b du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016" sous le numéro Cerfa 10020* 21. La notice explicative est également enregistrée s...
04.10.2017 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, portant sur les contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles.
03.10.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations
PLFSS 2018 : présentation des grandes lignes
Le gouvernement a présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018.
27.09.2017 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Redressement Urssaf : notion de travailleur indépendant
L’exercice d’une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire de la seule inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Insee.
27.09.2017 - 07:02     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé.
22.09.2017 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Sécurité sociale : rapport 2017 de la Cour des comptes
Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, en particulier de l’assurance maladie.
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