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Protection sociale / Cotisations
31.10.2017 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Le régime des arrêts de travail et aux indemnités journalières : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.
24.10.2017 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Aucune dispense de cotisation d’invalidité-décès pour un travailleur indépendant
La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.
23.10.2017 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregi...
23.10.2017 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Modèle du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet"
Un arrêté du 26 septembre 2017, publié au Journal officiel du 21 octobre 2017, fixe le modèle S6200i du formulaire "Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet" enregistré sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée so...
19.10.2017 - 07:23     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
De la réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
17.10.2017 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
12.10.2017 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : cotisation et contribution finançant le FNAL
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale relatives au financement de l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi.
12.10.2017 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
10.10.2017 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport d’information Sénat : lutte contre la fraude sociale
Le Sénat a mis en ligne un rapport d’information relatif à la lutte contre le travail dissimulé et contre la fraude aux prestations de sécurité sociale.
09.10.2017 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Lisibilité des délais et des voies de recours sur une mise en demeure Urssaf
La mise en demeure est régulière lorsque la mention, portant sur le recours et le délai de saisine, écrite en petits caractères est lisible.
06.10.2017 - 07:21     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif au montants des cotisations et des plafonds d'exonération retenus pour les travailleurs indépendants agricoles.
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