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Protection sociale / Cotisations
04.01.2018 - 07:49     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Compte personnel de formation des victimes d'AT/MP
Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les modalités de l'abondement, des conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
03.01.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année (métropole et Mayotte)
Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de certaines aides sociales, en métropole et à Mayotte.
03.01.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation des prestations familiales à Mayotte
Publication au JO d'un décret revalorisant les prestations familiales à Mayotte.
02.01.2018 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
PLFSS 2018 : la loi est publiée
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
02.01.2018 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Travailleurs détachés : du maintien de la force probatoire attachée au certificat E 101
Il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.
22.12.2017 - 07:06     Protection sociale / Cotisations
Cumul emploi-retraite plafonné : prise en compte des derniers salaires pour déterminer la limite des revenus
Une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus lors d'un cumul emploi-retraite.
20.12.2017 - 07:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
S’il souhaite échapper à une évaluation forfaitaire, l’employeur doit apporter les éléments de preuve lors du contrôle de l'Urssaf
L’employeur à l’encontre duquel est constaté le délit de travail dissimulé doit apporter la preuve contraire pour pouvoir échapper à une évaluation forfaitaire de l’assiette du redressement. A défaut de cette preuve, les rémunérations sur la base desquelles sont calculées les cotisations et contributions dues sont évaluées forfaitairement.
14.12.2017 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Possibilité de condamner le cotisant pour travail dissimulé sans démontrer son intention de frauder
Dès lors qu’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié a été constatée, le redressement a pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit utile de prouver l’intention frauduleuse de l’employeur.
12.12.2017 - 07:17     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : discrimination envers une personne transgenre dans les critères d'attribution d'une pension de retraite
Une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat est illicite eu égard à la directive de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
11.12.2017 - 07:08     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018
Publication d'un arrêté fixant respectivement à 3.311 € la valeur mensuelle et à 182 € la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018.
08.12.2017 - 07:11     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui, pour le travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.
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