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Sociétés
15.12.2009 - 15:38     Sociétés › Jurisprudence
Commissariat aux apports : attention à l'indépendance
Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale intégrale de la société F., fasse apport des éléments inco...
11.12.2009 - 16:40     Sociétés › Jurisprudence
De la fixation du prix de cession de parts sociales
Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, MM. X. et Y. ont consenti à la société N. une promesse ...
11.12.2009 - 11:55     Sociétés › Texte officiel
Le décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées a été publié au JO
Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au code général des impôts, ainsi rédigé : "le...
10.12.2009 - 10:29     Sociétés
La rémunération des dirigeants du CAC 40 a baissé de 20 % en 2008
Le onzième rapport annuel de Proxinvest, cabinet de conseil aux investisseurs institutionnels, fait état d'une diminution de 20 % de la rémunération globale des présidents exécutifs des valeurs du CAC 40. Le montant moyen perçu au titre de 2008 par l...
09.12.2009 - 11:59     Sociétés
L'OCDE estime que les fusions et acquisitions internationales devraient diminuer de moitié en 2009
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net recul serait dû, en grande partie, à la chute d...
08.12.2009 - 11:11     Sociétés › Travaux parlementaires
Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises
Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle". Cette proposition vise à...
07.12.2009 - 14:41     Sociétés
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant
Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée des associés de la société P. a décidé, le 27 juin ...
07.12.2009 - 11:01     Sociétés
Le Régime social des indépendants publie son Livre blanc sur l'avenir de la protection sociale
Créé en 2006 et concernant aujourd'hui plus de quatre millions d'assurés et d'ayants droit, le Régime social des indépendants a publié le 4 décembre 2009 son Livre blanc sur l'avenir de la protection sociale. Evoquant la question du financement, le L...
04.12.2009 - 11:17     Sociétés
Création de l'entreprise à patrimoine affecté
François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas de faillite. Actuellement, en cas d'échec, l...
03.12.2009 - 15:09     Sociétés › Jurisprudence
L'action d'un associé tendant à la libération des apports : action sociale ou action propre à tout intéressé ?
La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été désigné comme gérant. Après que l'assemblée des ass...
02.12.2009 - 15:31     Sociétés › Jurisprudence
Versement de la pension de retraite octroyée à un dirigeant de SA
En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil d’administration de cette société avait souscrit à son égard, l...
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