Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sociétés
10.05.2017 - 07:35     Sociétés › Texte officiel
Transformation d’une SCP en une société pluriprofessionnelle
Publication au JO d’un décret fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société.
10.05.2017 - 07:03     Sociétés › Texte officiel
Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.
09.05.2017 - 07:36     Sociétés › Texte officiel
Exercice de la profession d'avocat par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.
09.05.2017 - 07:30     Sociétés › Texte officiel
Exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
05.05.2017 - 07:54     Sociétés › Texte officiel
Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
04.05.2017 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Fautes de gestion antérieures à l’ouverture de la procédure collective
Seules les fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être retenues à l'encontre du dirigeant, à l’exception de l’omission de déclaration de la cessation de paiement dans le délai légal, appréciée au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture.
03.05.2017 - 07:41     Sociétés › Jurisprudence
Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes sociaux
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.
28.04.2017 - 07:34     Sociétés › Jurisprudence
Dépôts des comptes annuels : une obligation quelle que soit l'importance de l'activité de la société
L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.
27.04.2017 - 07:52     Sociétés › Texte officiel
Simplifications du droit des sociétés et de l'EIRL
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
25.04.2017 - 07:29     Sociétés › Texte officiel
Greffier de tribunal de commerce : exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.
25.04.2017 - 07:14     Sociétés › Texte officiel
Greffier de tribunal de commerce : sociétés constituées pour l'exercice de cette profession et SPF dans ces sociétés
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 102