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Sociétés
13.07.2017 - 07:04     Sociétés › Texte officiel
Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.
11.07.2017 - 07:13     Sociétés › Jurisprudence
Validité de la démission d'un dirigeant donnée pendant une AG annulée judiciairement
La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.
10.07.2017 - 07:57     Sociétés › Texte officiel
Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
04.07.2017 - 07:10     Sociétés › Jurisprudence
SA : actionnaire majoritaire membre du conseil de surveillance et qualification de dirigeant de fait
Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.
30.06.2017 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
Non-remboursement d’un apport en compte courant volontairement versé par l'associé minoritaire
L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.
19.06.2017 - 07:17     Sociétés › Jurisprudence
Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .
14.06.2017 - 07:41     Sociétés › Texte officiel
Mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Publication au JORF d'un décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
13.06.2017 - 07:57     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation de SARL et SAS gérées par un associé unique
Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.
09.06.2017 - 07:11     Sociétés › Jurisprudence
Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.
08.06.2017 - 07:13     Sociétés › Jurisprudence
Fraude à un droit de préemption dans le cadre d’une cession de droits sociaux
La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur.
05.06.2017 - 07:51     Sociétés › Questions-réponses parlementaires
Recours obligatoire au commissaire aux comptes pour les SAS contrôlées par une société étrangère
Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
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