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Sociétés
23.01.2019 - 07:12     Sociétés › Jurisprudence
Extension de la liquidation judiciaire d'une société à son gérant : justification de la confusion de patrimoine
Une confusion de patrimoine entre une société et son gérant peut se caractériser par le fait pour celui-ci d'avoir fait supporter à la société des dépenses personnelles somptuaires, d'avoir laissé croître son compte courant débiteur et de s'être octroyé une indemnité non autorisée.
22.01.2019 - 07:19     Sociétés › Jurisprudence
Demande de désignation d'un administrateur provisoire d’une SCI : droit de l'associé nu-propriétaire
En cas de conflits, les associés nus-propriétaires d'une SCI sont habilités à demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire.
18.01.2019 - 07:28     Sociétés › Jurisprudence
La violation de l'interdiction de gérer est lourdement sanctionnée
Dans le but d'éviter le renouvellement de l'infraction, la peine limitée à cinq ans peut être portée à dix-ans, au regard de la violation de l'interdiction de gérer dont la personne faisait l'objet et de l'atteinte portée aux lois du commerce.
16.01.2019 - 07:32     Sociétés › Jurisprudence
Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
14.01.2019 - 07:03     Sociétés › Jurisprudence
A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive
En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.
11.01.2019 - 07:31     Sociétés › Jurisprudence
Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe
A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.
10.01.2019 - 07:00     Sociétés › Jurisprudence
Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.
04.01.2019 - 07:39     Sociétés › Jurisprudence
Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription
Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce dirigeant n'est pas devenue exécutoire.
02.01.2019 - 07:23     Sociétés › Jurisprudence
Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale
Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, sans besoin d'une nouvelle délibération sur cette première résolution.
31.12.2018 - 07:12     Sociétés › Jurisprudence
Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS
Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa rémunération, il ne percevra pas de rémunération complémentaire.
24.12.2018 - 07:03     Sociétés › Travaux parlementaires
Amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.
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