Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la République.
La circulaire NOR : JUSD2131513C du 22 octobre 2021 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 5 novembre 2021. Ce texte (...)Cet article est réservé aux abonnés