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La prescription peut être opposée à un majeur malgré le régime de tutelle qui l'avait empêché d'agir antérieurement ...
Le gouvernement n'entend pas modifier la législation relative à la demande et à la délivrance d'agrément pour adopter ...
Acte de notoriété ou action en constatation de la possession d'état : pas de subsidiarité de la seconde voie par rapport à la première ...