L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont ...
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Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas ...
Publication au JO de la loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière ...
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des ...
Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des ...
Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous ...
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est interdit en vertu du code de la santé publique, ...
La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...