L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Fixation du taux de cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010 ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ...
Un projet d'arrêté modifie les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis ...