Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...En matière de détermination du rang d'ancienneté des avocats, l'inscription au tableau rétroagit à la date d'admission au stage, dès lors que les avocats concernés étaient soumis à l'obligation de stage sous l'empire de lois antérieures au décret du 21 décembre 2004.
...Une action en responsabilité peut être indifféremment dirigée contre la société civile professionnelle ou l’associé concerné, ou encore contre les deux, sans que l'on puisse considérer le titre individuel ou non auquel agissait l'avocat, dès lors que leurs actes ont des conséquences dommageables.
...Le CNB a établi deux guides de sécurité de l'information destinés aux avocats et aux cabinets.
...En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle.
...Publication au JORF d'un décret du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
...Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
...Publication au JORF de trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la spécialisation des avocats.
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