Plusieurs contrôles d’identité effectués à des intervalles rapprochés et sur le même lieu ne constituent pas pour autant un contrôle unique généralisé dans le temps et dans l'espace et ne sont donc pas illégaux.
M. X., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en retenue à la suite d'un contrôle d'identité effectué dans le 18e arrondissement de Paris, le 9 février 2017 à 14 heures 20 en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale. Des réquisitions avaient également autorisé, pour les 21, 26, 28, 30 et 31 janvier 2017 (...)
Cet article est réservé aux abonnés