Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures prud'homales en cours et en procédant à la vente du fonds de commerce, tout en procédant au remboursement des comptes courants d'associé, constitue un faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
La société A., exerçant une activité hôtelière et dont M. H. et M. G. étaient co-gérants, a été mise en (...)Cet article est réservé aux abonnés