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Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être ...

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...

La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...

Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...

Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit ...

Est recevable à former tierce opposition l'associé prétendant que le plan de redressement de la société porte atteinte à sa qualité ...