Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le ...
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Faillite personnelle : validité de l'assignation
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide ...
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de ...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une ...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres ...
Simplification de la vie économique : publication de la loi
La loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal ...