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Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition

L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt ...

Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...

Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le ...

L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire est ...

N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où ...

Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société ...

Doit être censuré l'arrêt d'appel prononçant une interdiction de gérer à l'encontre du gérant d'un Groupement forestier développement ...

La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne ...

Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au ...