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Dissolution frauduleuse d'une société pour éviter une procédure collective

Dissolution frauduleuse d'une société pour éviter une procédure collective

La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.

L’Urssaf a demandé l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de société S., son débiteur. Deux jours après, l'associé unique de la société S. a procédé à la dissolution sans liquidation de celle-ci avec transfert universel du patrimoine au profit de la société W.Dans un arrêt du 19 mai 2011, la cour d'appel de Paris a déclaré que l’acte de dissolution sans liquidation était frauduleux et devait être annulé.Les juges du fond ont (...)
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