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Dilution des droits des nus-propriétaires par paiement du dividende en actions

Dilution des droits des nus-propriétaires par paiement du dividende en actions

Les actionnaires des sociétés P. et U. ont modifié les statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier. Selon testament authentique, le président directeur général des sociétés a légué à son épouse la majorité des actions en usufruit d’une des deux sociétés et une participation minoritaire toujours en usufruit dans l’autre, la nue-propriété des actions avec un reliquat en pleine propriété revenant à ses enfants. A son (...)
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