La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constituant une discrimination, la règle des primes et des prestations unisexes s’appliquera à compter du 21 décembre 2012.
La Cour constitutionnelle (Belgique) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d’apprécier la validité de la dérogation énoncée dans la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, avec la norme de droit supérieur qu'est le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré (...)
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