La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de ...
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La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été ...
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des ...
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La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les ...
Une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le ...
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la ...
Détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du ...
Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union ...